CONDITIONS GÉNÉRALES & CONTRAT DE LOCATION

 

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ARTICLE 1 – Réservation et paiement

Le présent contrat est conclu entre la société LA CASANITA Ltd (ci-après "LA CASANITA") et le Client. Toute réservation confirmée implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1.1 Modalités de paiement

• Paiement Intégral (100 %) à la réservation : Obligatoire pour les offres promotionnelles, les séjours de 7 nuits ou moins, ou toute réservation effectuée moins de 60 jours avant l'arrivée.

• Paiement avec Acompte : Pour les séjours de plus de 7 nuits réservés plus de 60 jours à l'avance, un acompte de 50 % est requis sous 48h pour valider la réservation.

• Période de fin d’année : Pour tout séjour incluant la période du 15 décembre au 10 janvier, la totalité du paiement (100 %) est exigée dès la réservation.

1.2 Paiement du solde

Le solde doit être réglé au plus tard 60 jours avant la date d'arrivée. À défaut de règlement dans ce délai, LA CASANITA se réserve le droit d’annuler la réservation, de conserver l’acompte versé et d'appliquer les frais d'annulation prévus à l'Article 3.

1.3 Confirmation

Le paiement s'effectue par virement bancaire (frais à la charge du client) ou carte bancaire. La réception du règlement génère l'envoi d'une confirmation/facture par courriel, laquelle fait office de Contrat de Location définitif.

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ARTICLE 2 – Conditions de séjour et responsabilité

2.1 Occupation et Capacité

L'hébergement est strictement limité au nombre de personnes mentionné sur la confirmation. Toute sous-location ou présence d'invités supplémentaires sans accord écrit préalable est interdite.

2.2 Horaires (Check-in/Check-out)

• Arrivée : À partir de 14h00.

• Départ : Au plus tard à 11h00.

  Toute demande de départ tardif ou d'arrivée anticipée fera l'objet d'un accord préalable et pourra être facturée.

2.3 Dépôt de garantie (Caution)

Une caution est exigée à l'arrivée (espèces ou empreinte CB).

• Restitution : Elle est remboursée le jour du départ si aucun dommage n'est constaté.

• Retenues : En cas de dégradations ou de ménage anormal, LA CASANITA conserve tout ou partie de la caution. Si les dommages nécessitent une expertise ou des devis, le solde sera restitué sous 30 jours après déduction des frais de remise en état.

2.4 Comportement et Nuisances

Le Client s'engage à respecter le voisinage et les normes de savoir-vivre. LA CASANITA se réserve le droit d'exiger le départ immédiat sans remboursement en cas de nuisances sonores excessives, de fêtes non autorisées, de comportement illégal ou de dégradations.

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ARTICLE 3 – Annulation et Modification par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais suivants s'appliquent sur le montant total du séjour :

Délai avant l'arrivée.

Plus de 90 jours - Remboursement total (sauf acompte)

Entre 90 et 75 jours - 20 % du montant total

Entre 74 et 45 jours - 50 % du montant total

Entre 44 et 30 jours - 75 % du montant total

Moins de 30 jours (ou No-Show) 100 % du montant total

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3.1 Conditions particulières de remboursement

• Période de fêtes :

• Aucun remboursement (100 % de frais) pour toute annulation concernant la période du 15 décembre au 10 janvier.

• Force majeure Client :

• Un remboursement exceptionnel peut être étudié uniquement sur présentation d'un certificat officiel de décès ou d'hospitalisation grave du voyageur.

• Remboursement - Dédommagement :

• Trop perçu, annulation excursion, etc... Sera effectué via transfert bancaire 30 jours après le départ du client) 

• Assurance : Il est vivement recommandé de souscrire une assurance voyage personnelle couvrant les risques d'annulation.

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ARTICLE 4 – Annulation et Modification par LA CASANITA

4.1 Force Majeure et Imprévisibilité

LA CASANITA ne peut être tenue responsable en cas de force majeure rendant le logement indisponible (incendie, cyclone, catastrophe naturelle, décisions administratives, vente du logement, ou événements familiaux graves affectant le propriétaire (décès, hospitalisation d'urgence) imposant la reprise immédiate ou l'indisponibilité du logement.). De même, elle ne peut être tenue pour responsable des coupures temporaires des réseaux publics (eau, électricité, internet) ou des travaux de voisinage.

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4.2 Solutions de relogement

En cas d'indisponibilité imprévue du bien réservé, LA CASANITA s'engage à proposer un relogement de standing équivalent. Si aucune solution ne convient au Client, LA CASANITA remboursera l'intégralité des sommes versées par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours suivant la date du jour de la location. Le Client renonce alors à toute autre demande d'indemnisation ou préjudice moral.

Dès lors que le Client a été informé de l'indisponibilité du logement avant son arrivée, LA CASANITA ne pourra être tenue responsable des frais de transport, de séjour ou de tout autre frais engagé par le Client pour se rendre à Maurice. Le Client renonce à toute autre demande d'indemnisation ou préjudice moral.

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4.3 État des lieux et satisfaction

Toute insatisfaction concernant l'état du logement doit être signalée immédiatement à la remise des clés. L'acceptation des clés ou d'une villa de substitution par le Client vaut renonciation à toute réclamation ultérieure sur ces motifs.

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ARTICLE 5 – Services et Risques

Les activités annexes (excursions, sorties mer, locations de voiture) sont pratiquées sous la seule responsabilité des prestataires tiers et du Client. LA CASANITA décline toute responsabilité en cas d'accident ou de vol d'effets personnels à l'intérieur ou à l'extérieur des hébergements.

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ARTICLE 6 – Dispositions générales

6.1 Transport aérien

Les retards ou annulations de vols dus aux compagnies aériennes n’entraînent aucune indemnisation, remboursement ou prolongation de la durée de location de la part de LA CASANITA.

 

6.2 Réclamations post-séjour

Toute observation ou manquement sur le déroulement du séjour doit être signalé à LA CASANITA par lettre recommandée dans les 24 heures qui suivent le problème, en y joignant toutes les pièces justificatives. Le montant maximum de dommages et intérêts auxquels LA CASANITA pourrait être condamnée est plafonné au prix perçu pour le service en question.

 

6.3 Droit Applicable et Contentieux

• Droit Applicable : Le présent contrat est entièrement soumis aux dispositions de la Loi Mauricienne.

• Juridiction Compétente : En cas de litige ou de désaccord persistant, et après tentative de règlement amiable infructueuse, le litige sera soumis au Tribunal de Port-Louis – Île Maurice.