Certificat d'Excellence 2016
CONDITIONS GÉNÉRALES & CONTRAT DE LOCATION
RÉSERVATION :
Pour les offres promotionnelles et les réservations jusqu'à 7 nuits, ainsi que celles effectuées dans les 60 jours précédant la date d’arrivée, le client devra payer le coût total de sa location au moment de la réservation.
Pour les séjours supérieurs a 7 nuits, vous disposerez de 2 jours (48h) pour nous verser un acompte.
La réservation est confirmée dès réception par LA CASANITA Ltd d'un acompte de 50%.
PAIEMENT DU SOLDE :
Le solde du paiement doit être payé au minimum 60 jours avant votre arrivée. Si le solde n’est pas perçu par LA CASANITA à la date d’échéance, LA CASANITA se réserve le droit d’annuler la réservation, sans que son droit de demander des frais d’annulation ne soit affecté, et de conserver l’acompte.
Cas particulier :
Noël/Jour de l’an comprise entre le 15 décembre au 10 janvier de l’année suivante,
le solde doit être payé 90 jours précédant la date d’arrivée.
PAIEMENTS :.
Le paiement se fait *virement bancaire (*Frais bancaire a votre charge)
Dès réception de votre règlement, nous vous enverrons par courriel une confirmation/facture imprimable de votre réservation.
Cette confirmation fera office de ''contrat de location'', elle vous sera utile lors de votre passage en douane.
Ci-dessous nos coordonnées bancaire :
Bénéficiaire : LA CASANITA LTD
Siège social : 4th floor - Ebene Heights - 34 Cybercity - Ile Maurice
Bureau : 134 Av des Rosiers La Preneuse - Ile Maurice - Tel Bureau : Portable [+230] 5 934 32 44
Banque : MAURITIUS COMMERCIAL BANK : Rivière Noire
SWIFT BIC (Bank Identifier Code) : MCBLMUMU
IBAN : MU10MCBL0937000000911938000EUR
Account Owner/LA CASANITA LTD
*En cas de virement bancaire, les frais correspondants sont a charge du donneur d'ordre
CONDITIONS DE SÉJOUR :
L'occupation de la villa ou de l'appartement est strictement limité au nombre de personnes précisées lors de la réservation et correspondant au prix de celle-ci. Il est notamment formellement interdit de sous louer, ou d’héberger des personnes supplémentaires sans l’accord écrit de La Casanita Ltd.
Le contrat de location des villas et la facturation globale ne se feront qu’à un seul nom, avec mention des noms et prénoms des autres locataires.
Caution : Une caution sera demandée, celle ci sera restituée après état des lieux le jour du départ des locataires.
Déroulement du séjour et responsabilité
La villa ou l'appartement sera disponible à partir de 14h00 le jour d'arrivée et devra être libérée à 11h00 au plus tard le jour du départ.
Toutefois si la villa ou l'appartement est libre avant 14h00 le jour de l'arrivée LA CASANITA LTD fera le maximum pour que le client puisse y séjourner immédiatement.. .
La capacité d’accueil des villas est limitée et consignée dans notre tarif et dans le bon de réservation (enfants compris). Si nous constatons un dépassement du nombre de personnes, ou si les agissements des locataires sont contraires aux lois locales en vigueur, si le client casse des objets ou viole les normes élémentaires du savoir-vivre, nous nous réservons le droit de demander aux locataires de quitter immédiatement les lieux, sans préavis et sans remboursement des jours de location restant à courir. Le client est tenu à traiter avec le plus grand soin et ménagement la villa ainsi que ses équipements. Si des dommages devaient se produire durant son séjour, le client devra le communiquer aussitôt au propriétaire ou à notre agent local, et rembourser les dommages ou remplacer les objets. Le locataire (personne qui a accepté la réservation) répond également pour ses compagnons de séjour et pour les enfants.
Au cas ou le client décide de quitter les lieux de son plein gré, s'il annule sa réservation ou écourte son séjour, aucun remboursement ne sera effectué.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
La responsabilité de LA CASANITA Ltd ne saurait être engagée en cas de problèmes suivants :
L'alimentation d'eau (sécheresse, coupures d'eau par règlement gouvernementale) et /ou électrique (coupures de courant), ainsi que les nuisances sonores De même, tout élément naturel imprévisibles, tel que (intempéries, cyclones, marées, vents violents...), et de nature à modifier tout ou partie des prestations proposées, soit en mettant LA CASANITA Ltd dans l'impossibilité de respecter les termes de la réservation, soit en entraînant une discordance entre le bon de réservation et la réalité du moment, ne pourra, engager la responsabilité directe ou indirecte de LA CASANITA Ltd et aucun dédommagement financier ou autre ne pourra être demandé.
Cependant, en cas d’événement dits «de force majeure» LA CASANITA Ltd s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution commerciale en vue de satisfaire le client.
Les villas avec piscine sont strictement réservées aux adultes et enfants sachant nager sous la surveillance de leurs parents.
L’accès aux piscines n’est généralement pas protégé et il appartient aux clients de prendre toutes les précautions nécessaires.
LA CASANITA Ltd décline toute responsabilité en cas d'accident.
Les descriptifs des locations inscrits dans les brochures et sites Internet sont valides à la date de leur parution.
Prolongation de séjour
La durée du séjour peut être prolongée sur place dans la mesure des disponibilités. Dans l'éventualité où le client désire étendre son séjour, il devra effectuer toutes les démarches nécessaires à cette prolongation auprès de la compagnie aérienne de son choix et contacter LA CASANITA Ltd au plus tôt afin de définir les modalités de la prolongation.
FRAIS D'ANNULATION ET DE MODIFICATION COVID 19:
Si impossibilité de prendre votre avion (Frontières fermées ou si vous avez été contaminé par la Covid).
1- Pas de frais d'annulation
2- Nous vous faisons un avoir de la somme perçue, et reportons votre séjour pour une durée de 12 mois.
FRAIS D'ANNULATION ET DE MODIFICATION DE LA PART DU CLIENT
En cas d'annulation du client, '' l'acompte, les frais d’assurances et de banque ne sont pas remboursés''.
Sauf cas de forces majeures : Décès, maladie ne permettant pas a la personne de voyager (Nous demanderons un certificat)
Toute annulation ou diminution de la durée du séjour par le client, devra être confirmée par lettre recommandée avant la date de départ prévue.
Dès réception de l'acompte par LACASANITA LTD, la réservation est ferme et définitive.
En cas d'annulation ou de diminution du nombre de nuitée, le client s'engage à régler le solde de la facture, à hauteur des pénalités d'annulation suivantes
• Entre 90 jours et 74 jours avant le début du séjour : 20% du total de la facture.
• Entre 75 jours et 45 jours avant le début du séjour : 50% du total de la facture.
• Entre 44 jours et 30 jours avant le début du séjour : 75% du total de la facture.
• Entre 29 jours et 1 jours avant le début du séjour : 100% du total de la facture.
Nous recommandons fortement que vous preniez une assurance-voyage couvrant les risques de frais d’annulation.
CHANGEMENTS OU ANNULATIONS PAR LA CASANITA Ltd : Forces majeures**
(**Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité). Incendie, dégâts des eaux, décès, vente, reprise du logement par le propriétaire...
Bien qu’il soit peu probable que LA CASANITA Ltd doive effectuer des changements par rapport aux accords confirmés, cela peut malheureusement arriver, pour des raisons échappant à son contrôle.
LA CASANITA Ltd ne sera pas en infraction avec le présent accord si elle ne fournit pas les services prévus par le présent accord, et sera en droit d'annuler une réservation si elle n'est plus en mesure de fournir un hébergement, suite à une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1 - Une partie de la résidence est fermée pour cause d'incendie, de transformation ou de re décoration,
Les résidences de LA CASANITA Ltd ne sont pas approvisionnées en gaz, en électricité ou en eau pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement.
2 - La résidence n'est pas en mesure d'honorer la réservation en raison d'une grève de son personnel ou de ses fournisseurs,
3 - Un événement tel qu'un incendie, la foudre, une explosion, une émeute ou une guerre civile, un acte de malveillance, une tempête, un cyclone, une rupture de canalisation, un tremblement de terre, un tsunami, mais sans s'y limiter, peuvent avoir pour conséquence que la résidence ne soit pas en mesure d'offrir les services réservés,
4 - La résidence ou toute partie de celle-ci est réservée à une autre utilisation.
RELOGEMENT DU CLIENT
En cas d'indisponibilité d'une propriété réservée par le client, LA CASANITA Ltd se réserve le droit de reloger le client dans une autre propriété de LA CASANITA Ltd de catégorie équivalente, sans que le client ne puisse faire une quelconque demande de dédommagement.
Si le client n'est pas satisfait de l'hébergement proposé en remplacement, LA CASANITA Ltd effectuera le remboursement des sommes versées par le client, sans que le client ne puisse faire une quelconque demande de dédommagement.
RECEPTION DE L'HEBERGEMENT
Dans l'hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la villa réservée, il devra le signifier à LA CASANITA à son arrivée sur place préalablement à la remise des clés. Sous réserve de la pertinence des raisons de son insatisfaction, LA CASANITA fera ses meilleurs efforts pour proposer, dans la mesure des disponibilités à cette date, une villa de substitution, de niveau de prix et de standing équivalent à ceux exprimés au moment de la réservation.
L'acceptation par le client de la villa de substitution emportera renonciation de sa part à tout droit de réclamations.
Si les raisons ne sont pas justifiées, aucun remboursement ne sera fait.
Transport aérien
Les retards dus aux compagnies aériennes ne pourront entraîner aucune indemnisation, remboursement ou prolongation de la durée de location.
Activités externes
Les activités sportives ou non, visites, excursions et sorties en mer effectuées durant le séjour sont pratiquées aux risques et périls des clients, de même que la location d’engins motorisés ou non. La responsabilité de LA CASANITA Ltd ne saurait être engagée en cas de prestations effectuées par un tiers, même conseillé par LA CASANITA Ltd ou un de ses représentants.
Activités proposées par LA CASANITA Ltd
Les visites, excursions, transports, sorties en mer, activités sportives ou non proposées par LA CASANITA Ltd sont organisées sous l'entière responsabilité des prestataires sous traitant de LA CASANITA Ltd . LA CASANITA Ltd ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'accident survenu lors d'une visite sortie en mer ou pratique de l'une de ces activités quel qu'elle soit et aucun dédommagement physique ,moral ou financier ne saurai lui être réclamé . Bien que LA CASANITA Ltd s'affaire a rechercher une constante qualité dans la sélection de ses sous traitants, toutes réclamations quand a la qualité ou le service devra être faite sur place durant l'activité au prestataire sous traitant de LA CASANITA Ltd, il appartient directement au prestataire sous traitant de LA CASANITA Ltd de mettre tout en œuvre pour satisfaire a sa demande. Si aucun arrangement entre ces parties ne pouvait être trouvé ,il appartient a celles ci de faire connaitre leurs griefs a LA CASANITA Ltd par écrit , nous nous réservons le droit d'attribuer d'éventuels dédommagements si il s'avère après analyse que, manifestement, le prestataire sous traitant de LA CASANITA Ltd a manqué a ses obligations. En tout état de cause le dédommagement ne pourra jamais excéder le remboursement du prix de la prestation elle même
Le client a le choix de réserver lui même ,lors de son séjour ,les dates auxquelles il désire réaliser les activités et visites qu' il a réservé a LA CASANITA Ltd ou de demander a LA CASANITA Ltd de faire les réservations de dates avant son arrivée. LA CASANITA Ltd ne peut être tenue responsable de l'annulation d'une prestation par son sous traitant , que ce soit pour cause de climat défavorable ,force majeure ,raison de sécurité ,inssuffisance de réservation minimum ,ou tout autre arguments émanant du prestataire sous traitant que celui ci aurai a justifier. Dans la mesure du possible celle ci sera reportée a une date ultérieure . En cas d'impossibilité d'exécution ,le prix de l'activité sera remboursé .Toute prestation entamée ne sera en aucun cas remboursable que ce soit tout ou en partie .
Responsabilité, Contentieux
Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix lui convient. Pour être prises en compte toutes observations ou manquements sur le déroulement du séjour, doivent être signalés à LA CASANITA Ltd par lettre recommandée dans les 24 H qui suivent le problème en y joignant toutes les pièces justificatives du préjudice subi, afin qu'il puisse être éventuellement envisagé un dédommagement commercial.
LA CASANITA Ltd est tenu à une obligation de moyens au titre des présentes. Si la responsabilité de LA CASANITA Ltd venait à être reconnue au titre d’un service commandé en application des présentes, le montant maximum de dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix perçu par LA CASANITA Ltd pour le service en question.
En cas de litige ou de désaccord, il est convenu que préalablement à toute action en justice, les parties mettront tout en œuvre pour régler leur différend à l’amiable. Toutefois si les tentatives de rapprochement amiable s’avéraient infructueuses et en cas de désaccord ou de difficulté persistante sur l’interprétation et l’exécution du présent contrat, le litige sera soumis au Tribunal de Port-Louis - Mauritius, étant sur ce point précisé que les accords contractuels et leurs annexes éventuelles sont entièrement soumis aux dispositions de la loi Mauricienne.