Certificat d'Excellence 2016

CONDITIONS GÉNÉRALES & CONTRAT DE LOCATION

ARTICLE 1 – Réservation et Paiement

Le présent contrat de location est conclu entre la société LA CASANITA Ltd (ci-après désignée "LA CASANITA") et le Client. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

1.1 Modalités de Réservation

Paiement Intégral (Paiement en une fois) : Le coût total de la location est dû au moment de la réservation pour :
- Les offres promotionnelles.
- Les réservations pour une durée inférieure ou égale à 7 nuits.
- Les réservations effectuées moins de 60 jours avant la date d'arrivée.
Paiement avec Acompte : Pour les séjours supérieurs à 7 nuits (et réservés plus de 60 jours à l'avance), la réservation est confirmée par la réception d'un acompte de 50 % du montant total. Le Client dispose de 48 heures pour verser cet acompte.
Cas Particulier (Fin d'Année) : Pour les séjours inclus entre le 15 décembre et le 10 janvier de l’année suivante, la totalité du séjour est demandée à la réservation.

1.2 Paiement du Solde

Le solde du paiement doit être réglé au minimum 30 jours avant la date d'arrivée. En cas de non-paiement à cette échéance, LA CASANITA se réserve le droit d’annuler la réservation, de conserver l’acompte déjà versé, et d'appliquer les frais d’annulation prévus à l'Article 3.

1.3 Moyens de Paiement et Confirmation

Le paiement s’effectue par virement bancaire (les frais bancaires correspondants sont à la charge du donneur d’ordre) ou par carte bancaire (paiement en ligne). Dès réception du règlement, une confirmation/facture imprimable est envoyée par courriel. Cette confirmation vaut Contrat de Location.

ARTICLE 2 – Conditions de Séjour et Responsabilité du Client

2.1 Occupation et Capacité d’Accueil

L'occupation de la villa ou de l'appartement est strictement limitée au nombre de personnes (enfants compris) précisé lors de la réservation. Le contrat et la facturation globale sont établis à un seul nom, avec mention des autres locataires. Il est formellement interdit de sous-louer ou d'héberger des personnes supplémentaires sans l’accord écrit de LA CASANITA.

2.2 Arrivée et Départ (Check-in/Check-out)

Arrivée : La propriété est disponible à partir de 14h00. LA CASANITA fera le maximum pour permettre une occupation immédiate si la propriété est libre avant 14h00.
Départ : La propriété doit être libérée au plus tard à 11h00

2.3 Caution et Dommages

Une caution sera demandée à l'arrivée. Elle sera restituée au Client après l’état des lieux le jour du départ. Le Client est tenu de traiter la propriété et ses équipements avec le plus grand soin. Le locataire principal est responsable des dommages causés par lui-même, ses accompagnants et les enfants. Tout dommage doit être communiqué aussitôt au représentant local et fera l'objet d'un remboursement ou d'une retenue sur la caution.

2.4 Comportement

LA CASANITA se réserve le droit d’exiger le départ immédiat des locataires, sans préavis ni remboursement, si elle constate : un dépassement de la capacité d’accueil, des agissements contraires aux lois locales, la violation des normes élémentaires de savoir-vivre, ou des dégradations.

ARTICLE 3 – Frais d'Annulation et de Modification par le Client

Dès réception de l'acompte, la réservation est ferme et définitive. En cas d'annulation ou de diminution du nombre de nuitées, le Client s'engage à régler des frais calculés selon le barème ci-dessous :

Délai avant la date d'arrivée - Pénalité d'annulation (sur le montant total du séjour)

Entre 90 jours et 74 jours20 % du total de la facture.

Entre 75 jours et 45 jours50 % du total de la facture.

Entre 44 jours et 30 jours75 % du total de la facture.

Entre 29 jours et 1 jour100 % du total de la facture.

3.1 Conditions de Remboursement

Non-remboursement des frais : L'acompte, les frais d’assurances et les frais bancaires ne sont pas remboursés en cas d'annulation.
Annulation en période de fêtes : Pour toute annulation survenant entre le 15 décembre et le 1er janvier, aucun remboursement n’est effectué (100 % du coût du séjour est dû).
Exceptions (Force Majeure) : Un remboursement peut être envisagé uniquement en cas de décès ou de maladie grave empêchant la personne de voyager. Un certificat officiel (médical ou de décès) sera exigé.
Interruption de Séjour ou Non-Présentation : Au cas où le Client annule sa réservation après l'arrivée, écourte son séjour, ou ne se présente pas (No-Show), aucun remboursement ne sera effectué.

RECOMMANDATION :

Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance voyage couvrant les risques de frais d’annulation.

ARTICLE 4 – Annulations et Modifications par LA CASANITA

4.1 Force Majeure

LA CASANITA ne sera pas tenue responsable d'un manquement à ses obligations si la non-exécution ou le retard découle d’un cas de Force Majeure (événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible), incluant, sans s'y limiter : Incendie, dégâts des eaux, vente ou reprise du logement, grève du personnel, ou événements naturels (cyclone, tempête, etc.) rendant l’hébergement indisponible.

4.2 Conséquences et Relogement

En cas d’indisponibilité de la propriété réservée due à la Force Majeure ou à tout autre événement imprévu, LA CASANITA s'engage à :

Proposer le relogement du Client dans une autre propriété de LA CASANITA de catégorie et de standing équivalents.
Si le Client n’est pas satisfait de la solution de relogement, LA CASANITA procédera au remboursement intégral des sommes versées pour la location.

Dans les deux cas, le Client ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement financier.

4.3 Réception de l'Hébergement

En cas d'insatisfaction du Client à l'arrivée, celui-ci doit le signaler à LA CASANITA préalablement à la remise des clés. Sous réserve de la pertinence des raisons, LA CASANITA s'efforcera de proposer une villa de substitution. L'acceptation de la villa de substitution par le Client emporte renonciation à tout droit de réclamation ultérieure pour les motifs initiaux.

ARTICLE 5 – Activités et Services Annexes

5.1 Activités Externes

Les activités (visites, excursions, sorties en mer, sports, location d’engins) effectuées durant le séjour sont pratiquées aux risques et périls des Clients. La responsabilité de LA CASANITA ne saurait être engagée en cas de prestations effectuées par un tiers, même si celui-ci a été conseillé par LA CASANITA.

5.2 Activités Proposées par LA CASANITA

Les activités directement proposées par LA CASANITA sont organisées sous l'entière responsabilité de ses prestataires sous-traitants.

Toute réclamation relative à la qualité du service doit être faite sur place et durant l'activité auprès du prestataire.
LA CASANITA ne peut être tenue responsable d'une annulation de prestation par le sous-traitant (climat, sécurité, etc.). Dans ce cas, la prestation sera reportée ou, en cas d'impossibilité d'exécution, le prix de l'activité sera remboursé.
Le dédommagement total accordé par LA CASANITA, s'il s'avère qu'un sous-traitant a manqué à ses obligations, ne pourra jamais excéder le remboursement du prix de la prestation elle-même.

ARTICLE 6 – Dispositions Générales

6.1 Transport Aérien

Les retards ou annulations de vols dus aux compagnies aériennes n’entraînent aucune indemnisation, remboursement ou prolongation de la durée de location de la part de LA CASANITA.

6.2 Réclamations Post-Séjour

Toute observation ou manquement sur le déroulement du séjour doit être signalé à LA CASANITA par lettre recommandée dans les 24 heures qui suivent le problème, en y joignant toutes les pièces justificatives. Le montant maximum de dommages et intérêts auxquels LA CASANITA pourrait être condamnée est plafonné au prix perçu pour le service en question.

6.3 Droit Applicable et Contentieux

Droit Applicable : Le présent contrat est entièrement soumis aux dispositions de la Loi Mauricienne.
Juridiction Compétente : En cas de litige ou de désaccord persistant, et après tentative de règlement amiable infructueuse, le litige sera soumis au Tribunal de Port-Louis – Île Maurice.