CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu entre la société Casanita Ltd, opérant sous le nom commercial Vacances Île Maurice (ci-après dénommée « l’agence »), enregistrée à l'île Maurice sous le Business Registration Number (BRN) C09058783, et toute personne physique ou morale effectuant une réservation, ci-après dénommée « le client ». Toute réservation confirmée implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.

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ARTICLE 1 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

1.1 Modalités de règlement

• Paiement Intégral (100 %) : Obligatoire pour les offres promotionnelles, les séjours de 7 nuits ou moins, ou toute réservation effectuée moins de 60 jours avant la date d’arrivée.

• Paiement avec acompte : Pour les séjours de plus de 7 nuits réservés plus de 60 jours à l'avance, un acompte de 50 % est requis sous 48h pour valider la réservation.

• Période de fin d’année : Pour tout séjour compris entre le 15 décembre et le 10 janvier, l'intégralité du paiement (100 %) est exigée au moment de la réservation.

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1.2 Paiement du solde

Le solde doit être réglé au plus tard 60 jours avant l'arrivée. À défaut, l’agence se réserve le droit d’annuler la réservation et d'appliquer les frais d'annulation prévus à l'Article 3. Les éventuels frais de transfert bancaire sont à la charge exclusive du client.

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ARTICLE 2 – CONDITIONS DE SÉJOUR ET RESPONSABILITÉ

• 2.1 Occupation : L’accès aux propriétés est strictement limité au nombre de personnes mentionné sur la confirmation de réservation.

• 2.2 Horaires : Les arrivées s'effectuent à partir de 14h00 et les départs au plus tard à 11h00 (sauf accord préalable écrit).

• 2.3 Caution : Une caution est exigée à l'arrivée (modalités selon le bien). Elle est restituée le jour du départ, sauf en cas de dégradations constatées ou de frais de ménage anormaux. En cas de litige, elle sera restituée sous 30 jours après déduction des frais de remise en état.

• 2.4 Nuisances : Le respect du voisinage est obligatoire. L’agence se réserve le droit d'exiger le départ immédiat des clients, sans remboursement, en cas de comportement abusif ou de faute grave.

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ARTICLE 3 – ANNULATION PAR LE CLIENT

• 3.1 Limitation des motifs d'annulation : Toute demande d'annulation ne sera prise en compte que si elle est justifiée par une impossibilité majeure et imprévisible de se rendre sur les lieux, dûment justifiée par un document officiel (certificat de décès d'un proche au premier degré, certificat médical d'hospitalisation ou d'incapacité de voyager, ou tout cas de force majeure reconnu par la loi).

• Les annulations pour convenance personnelle ne donnent droit à aucun remboursement en dehors du barème ci-après.

• 3.2 Barème des frais : Sous réserve de la validation du motif par l’agence, toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception). Les frais suivants seront retenus sur le montant total du séjour :

• Plus de 90 jours avant l'arrivée : Remboursement des sommes versées, déduction faite de frais de dossier fixes de 100 €.

• De 90 à 75 jours : 20 % de frais.

• De 74 à 45 jours : 50 % de frais.

• De 44 à 30 jours : 75 % de frais.

• Moins de 30 jours : 100 % de frais (aucun remboursement).

• Période de fêtes (15 déc. – 10 janv.) : Aucun remboursement possible (100 % de frais).

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ARTICLE 4 – ANNULATION & IMPRÉVUS PAR L'AGENCE

• 4.1 Force Majeure : La responsabilité de l’agence ne peut être engagée en cas d'événements imprévisibles et extérieurs (cyclones, catastrophes naturelles, incendies, retrait du bien par le propriétaire ou tout cas de force majeure).

• 4.2 Relogement : En cas d'indisponibilité du bien réservé, une solution de standing équivalent sera proposée. En cas de refus, l’agence remboursera l'intégralité des sommes versées sous 30 jours. L'acceptation du nouveau logement vaut renonciation à toute autre indemnisation.

• 4.3 Prestations annexes : En cas d'annulation d'une prestation tierce (avarie, météo, sécurité), le remboursement sera effectué par transfert bancaire sous 30 jours après le départ du client.

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ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉ

• 5.1 Rôle d’agence de mise en relation : L’agence agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de réservation. Sa prestation consiste à mettre en relation le client avec des prestataires indépendants (propriétaires de villas, agences de location de voitures). À ce titre, l’agence perçoit une commission de service pour l'intermédiation réalisée.

• 5.2 Indépendance des prestataires : Les villas et véhicules ne sont pas la propriété de l'agence. Le contrat de location final lie le client directement au prestataire désigné.

• 5.3 Responsabilité technique et opérationnelle : L'agence ne gère ni l'accueil, ni le ménage, ni la maintenance des biens. La responsabilité de la conformité du bien et de la qualité du service sur place incombe exclusivement au propriétaire ou au loueur de voiture. L'agence ne saurait être tenue responsable des pannes, accidents ou manquements de service survenant durant le séjour.

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ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• 6.1 Transport : Les retards ou annulations de vols n’entraînent aucun dédommagement.

• 6.2 Réclamations : Toute réclamation doit être signalée par écrit dans les 24h suivant la survenance du problème pour être recevable.

• 6.3 Assurances : L'agence ne couvrant pas les risques personnels des clients, il est vivement recommandé de souscrire une assurance voyage multirisque pour obtenir le remboursement des frais retenus en cas d'impossibilité de voyager.

• 6.4 Droit Applicable : Loi Mauricienne. Litiges : Tribunaux de Port-Louis.

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ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Data Protection Act 2017 (Maurice) et au RGPD, l’agence collecte les données strictement nécessaires au traitement de la réservation.

Ces informations sont transmises exclusivement aux prestataires concernés (hébergeurs, loueurs, autorités).

L’agence ne revend aucune donnée à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant l’agence par email.

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MENTIONS LÉGALES​

• Édition du site

• Le présent site internet, accessible à l'adresse [https://www.locations-ile-maurice.com/], est édité par : La société La Casanita Ltd

• (opérant sous l’enseigne commerciale ''Vacances Île Maurice'').

• SIège Social / Bureau : Rivière Noire, Île Maurice.

• BRN : C09058783 

• Tourist Enterprise License : 04647.

• Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, graphismes, logos, photos) présents sur le site est la propriété exclusive de La Casanita Ltd, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.

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• Directeur de la publication : M. René Walther.

• Hébergement : LWS (Ligne Web Services).